Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 18 juillet 2024, 22/03452

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

18/07/2024

Numéro d'affaire

22/03452

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/03452 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/03452 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQU Madame [H] [Z] c/ S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES Nature de la décision : AU FOND Jonction avec le RG 22/03863) Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Marie-Emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 juillet 2022 (R.G. n°F20/01489) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclarations d'appel du 18 juillet 2022 et du 5 août 2024 (n°RG 22/03863) APPELANTE : [H] [Z] née le 05 Mars 1962 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES venant aux droits…