Cour d'appel de Bordeaux · 29 septembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026

[W]

N° RG 25/01611 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG7J

Monsieur [I] [H]

c/

S.A.S. [1] - [2]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 janvier 2025 (R.G. n°2021-00273) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2025,

APPELANT :

Monsieur [I] [H]

né le 02 Novembre 1980 à [Localité 1] (59)

de nationalité Française

Profession : Chef d'équipe,

demeurant [Adresse 1]

17270 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS

représenté assisté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [1] - [2], N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et madame Sylvie Tronche, conseillère. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 3] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022.

Le contrat de travail de M. [H], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 17 février 2002 pour des fonctions de chef d'équipe, coefficient 200.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

Par requête reçue le 8 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de différentes demandes en nature de rappel de salaire.

Par jugement rendu en formation de départage le 31 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a :

-Débouté M. [H] de sa demande de repositionnement au coefficient 255 et de l'ensemble de ses demandes en paiement subséquentes,

-Condamné la société [1] à verser à M. [H] la somme de 3 930,90 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2022,

-Débouté M. [H] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondée sur un décompte hebdomadaire du temps de travail,

-Assorti ces condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales, et à compter de la date de la présente décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil,

-Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de plein droit,

-Condamné la société [1] aux entiers dépens et à verser à M. [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 mars 2025, M. [H] a relevé appel de cette décision.

Vu les dernières écritures de M. [H] en date du 23 décembre 2025.

Vu les dernières écritures de la société [1] du 25 septembre 2025 comportant appel incident.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 2 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est limité à la période où la société [1] a été titulaire du marché c'est à dire la période du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2022 inclus.

Sur la classification,

Pour conclure à la réformation du jugement, M. [H] fait valoir qu'il existait une sous classification en cascade dans la société, les coordinateurs exerçant les fonctions d'un chef d'équipe alors que les chefs d'équipe exerçaient celles de superviseur. Il s'appuie sur les constats réalisés par l'inspecteur du travail. Il revendique un positionnement de superviseur, coefficient 255 et en déduit des rappels de salaires sur tous les éléments de la rémunération.

En réplique, la société [1] soutient que M. [H] était exactement positionné dans la classification conventionnelle faisant valoir que la convention collective ne prévoit pas un périmètre précis sur lequel le chef d'équipe serait attrait.

Réponse de la cour,

La qualification ainsi que la catégorie à laquelle appartient le salarié relèvent non de la dénomination qui a pu être donnée au poste occupé ou des stipulations contractuelles mais des fonctions réellement exercées par le salarié et ce en rapprochement des dispositions conventionnelles emportant classification. C'est sur le salarié que repose la charge de la preuve de ce qu'il relève d'une classification supérieure à celle qui lui est reconnue par l'employeur.

En l'espèce, c'est l'article 2 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, annexe applicable à la sûreté aérienne et aéroportuaire qui définit les emplois. Il en résulte les définitions suivantes :

Coordinateur : Au sein d'une équipe :

- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.

- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.

- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.

- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données

- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.

- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.

Chef d'équipe :

- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.

- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.

Superviseur :

Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.

Les constatations réalisées par l'inspecteur du travail, le 30 mars 2024 ne peuvent être opérantes puisqu'elles sont intervenues à une date où l'intimée n'était plus titulaire du marché et ne peuvent donc la concerner, y compris si les conditions du marché ont pu ensuite être reproduites puisque le titulaire est distinct et n'est pas dans la cause. Il n'en est pas de même pour les constatations réalisées en janvier 2020 et relatées dans le courrier électronique du 8 décembre 2020. Toutefois, ces constatations portent essentiellement sur les fonctions de chef d'équipe confiées aux coordinateurs. Or, il n'en résulte pas nécessairement en cascade que les chefs d'équipe classifiés comme tels par l'employeur avaient eux mêmes des fonctions de superviseur.

En effet, si des constatations concernant un autre salarié peuvent être pertinentes si elles sont reproductibles dans le dossier de M. [H] c'est à la condition qu'elles soient précises et que la cour puisse en déduire la réalité des fonctions exercées. En l'espèce, les constatations de l'inspecteur du travail sont particulièrement laconiques sur cette question du positionnement des chefs d'équipe comme superviseur. Il est en effet uniquement fait état de ce que Mme [P] aurait déclaré qu'elle était en charge de la responsabilité opérationnelle et de l'organisation du travail sur tous les halls de l'aéroport. L'inspecteur du travail en concluait qu'en ne se limitant pas à l'encadrement d'un terminal, d'un hall ou à un seul ensemble de postes de contrôle, le poste effectif des chefs d'équipe se rapproche plutôt du poste de superviseur. Une telle formulation laisse largement place à l'incertitude sur la réalité des fonctions exécutées par M. [H] et il n'est produit aucun autre document se rattachant à sa situation concrète ou même à celle d'autres chefs d'équipe qui seraient dans la même situation que lui. Les plannings ne permettent pas de caractériser des fonctions qui allaient au delà de celles de chef d'équipe qui lui étaient reconnues.

Dans de telles conditions, M. [H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ses fonctions réelles étaient celles de superviseur de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de repositionnement au coefficient 255 ainsi que les demandes de rappels de salaires et accessoires en découlant.

Sur les heures supplémentaires,

M. [H] fait valoir que la société [1] a opéré un décompte du temps de travail à la semaine alors qu'il n'existe pas d'accord collectif dont elle puisse se prévaloir et que la décision unilatérale dont elle fait état ne respecte pas l'encadrement prévu par le code du travail, alors notamment qu'il n'existe pas de fonctionnement en continu ; que la période de référence est supérieure à quatre semaines et qu'il n'existe pas de programme indicatif de variation de la durée du travail.

L'employeur se prévaut de deux décisions unilatérales successives mettant en place une répartition sur le mois et soutient qu'il relève du régime applicable aux entreprises fonctionnant en continu.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail que dans les entreprises fonctionnant en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines. Or contrairement à ce que soutient M. [H] et indépendamment de la question de la surveillance des pistes, il apparaît que l'entreprise fonctionnait en continu. En effet, s'il est fait état d'horaires normaux de travail, il était également stipulé au cahier des clauses techniques particulières la nécessité d'assurer une continuité du service. À cette fin le titulaire du marché s'engageait à mettre en place 365 jours par an un service d'astreinte y compris pour le personnel d'exécution de nature à ce qu'en cas de besoin l'inspection filtrage puisse être activée à tout moment étant rappelé que les vols pouvaient donner lieu à des recalages horaires. Or toute astreinte peut générer une période de travail effectif et celle-ci pouvait avoir lieu en tout temps de sorte qu'il doit être admis que l'entreprise fonctionnait en continu.

Il en résulte qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions dérogatoires susvisées et qu'elle n'avait donc pas à respecter les conditions réglementaires auxquelles renvoie l'article L. 3121-45 du code du travail et à la limite de quatre semaines. Elle pouvait ainsi mettre en place la répartition du travail sur le mois par décision unilatérale, décision dont elle justifie en l'espèce.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du décompte des heures supplémentaires.

Sur la prime d'ancienneté,

Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, l'employeur fait valoir que si la convention collective prévoit que les absences pour accident ou maladie doivent, dans la limite de la période d'indemnisation, entrer dans le décompte de l'ancienneté, il subsiste qu'elle prend en considération la prime d'ancienneté pour déterminer le salaire de référence de sorte que faire droit à la demande revient à régler deux fois la prime et qu'elle pouvait la proratiser.

M. [H] fait valoir que la prime d'ancienneté doit être réglée sans proratisation selon la situation concrète du salarié alors que le fait, au demeurant non démontré, que la prime d'ancienneté soit prise en compte dans le salaire de référence demeure inopérant et n'explicite pas les incohérences relevées par les premiers juges dans les bulletins de paie.

Réponse de la cour,

La cour ne peut que constater que si l'employeur soutient avoir déjà réglé la prime d'ancienneté afférente aux périodes de suspension du contrat pour cause de maladie ou accident, c'est uniquement par le biais du calcul du salaire de référence, ce qui touche uniquement à l'assiette des indemnités journalières. Surtout, alors que ce point lui est expressément opposé par son adversaire, il ne fournit à la cour aucun élément permettant de vérifier son calcul du salaire de référence et ne vise d'ailleurs aucune pièce. Enfin, ceci ne vient en rien expliciter les incohérences des bulletins de paie telles que relevées dans le jugement.

Alors que le montant alloué n'est pas spécialement discuté et qu'il n'est d'ailleurs présenté aucun contre chiffrage, le moyen tel que développé par l'appelant ne saurait donc prospérer et il y a lieu à confirmation du jugement en ce qu'il a alloué la somme de 3 930,90 euros.

Sur les autres demandes,

Le jugement sera confirmé sur le cours des intérêts et leur capitalisation.

L'action était partiellement bien fondée. Le jugement sera donc confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance. L'appel est mal fondé de sorte que M. [H] en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [H] aux dépens d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.