Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 23 septembre 2015, 14/03737

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

14/03737

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller) P…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/03737 Etablissement Public Local d'Enseignement Collège les Lesques c/ Madame [G] [L] divorcée [Z] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2014 (RG n° F 11/03144) par le Conseil de Prud'hommes - formation de départage - de Bordeaux, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 25 juin 2014, APPELANT : Etablissement Public Local d'Enseignement Collège les Lesques, siret n° 193 318 912 00014, agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représenté par Maître Dominique Delthil de la SELARL Dominique Delthil & Véronique Condemine, avocats au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Madame [G] [L] divorcée [Z], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Philippe Lafaye substituant Maître Doriane Dupuy, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mme [G] [L] a été embauchée par contrat à durée déterminée par le Collège les Lesques du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre du dispositif des contrats d'avenir en qualité d'employée vie scolaire.

Elle a, par la suite, été de nouveau embauchée par le Collège Georges les Lesques du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 par contrat à durée déterminée dans le cadre du nouveau dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Le 30 septembre 2011, Mme [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et entendre le Collège les Lesques condamné à lui payer une indemnité de requalification et des indemnités de rupture.

Par jugement de départage du 23 mai 2014, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné le Collège les Lesques à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - 1.013,22 € à titre d'indemnité de requalification, - 1.013,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 101,32 € au titre des congés payés y afférents, - 371,51 € à titre d'indemnité de licenciement, - 6.080,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, - 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Collège les Lesques a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions régulièrement déposées et développées oralement à l'audience du 14 avril 2015 auxquelles la Cour se réfère expressément, le Collège les Lesques conclut à la réformation du jugement attaqué.

Il demande à la Cour de débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à titre reconventionnel au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec trois autres salariés.

A titre subsidiaire, le Collège les Lesques demande à la Cour de réduire les prétentions de Mme [L] qui ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué du fait de la perte de l'emploi.

Par conclusions régulièrement déposées et développées oralement à l'audience du 14 avril 2015 auxquelles la Cour se réfère expressément, Mme [L] conclut à la confirmation du jugement attaqué sauf à porter à la somme de 1.013,22 € le montant des dommages et intérêts alloués au titre du non respect de la procédure de licenciement.

Enfin, elle demande à la Cour de condamner le Collège les Lesques au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi deuxièmement lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Le contrat de travail à durée déterminée dans le cadre duquel Mme [L] a été embauchée par le Collège les Lesques relève de l'article L 1242-3° susvisé.

En application des dispositions de l'ancien article L 322-4-10 du code du travail, alors en vigueur, les contrats d'avenir signés par Mme [L] ont pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes.