Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, 06/04157

Texte de la décision

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 04157 Le CCAS de LANGOIRAN c / Madame Murielle X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 8431 du 07 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 08 JANVIER 2008 Par Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Le CCAS de LANGOIRAN, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Place du Docteur Abaut-33550 LANGOIRAN, Représenté par Maître Jacques BORDERIE, avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement (F 05 / 02024) rendu le 07 juillet 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 03 août 2006, à : Madame Murielle X..., née le 21 novembre 1961, demeurant ...-33360 CAMBLANES ET MEYNAC, Représentée par Maître Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 06 novembre 2007, devant : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.

Madame X... a été engagé par le CCAS de Langoiran, par contrat emploi solidarité (CES) d'un an à effet du 1er juin 1999 ; contrat renouvelé le 25 avril 2000 pour une même durée.

A l'issue, elle était engagée dans le cadre d'un CEC (contrat emploi consolidé) d'un an, renouvelé trois fois.

Elle totalise ainsi six ans d'activité professionnelle au service du CCAS de Langoiran, à mi-temps les deux premières années, puis à 30 heures hebdomadaires jusqu'en mai 2003, enfin à temps plein jusqu'au 31 mai 2005.

Madame X... a occupé un poste de secrétariat jusqu'en juin 2001 puis était affectée à cette date au service de la comptabilité.

Bien que Madame X... argue d'une promesse d'embauche de la municipalité, il était mis fin à son contrat au 31 mai 2005 au motif de l'arrivé à échéance du dernier renouvellement de ses contrats à durée déterminée successif.

Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 5 septembre 2005 sollicitant l'allocation des sommes suivantes : -indemnité de préavis : 2. 654,68 €, -congés payés sur préavis : 265,46 €, -indemnité de licenciement : 7. 964 €, -dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 30. 000 €, -indemnité de requalification (article L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €.

La demanderesse fonde ses réclamations sur deux griefs énoncés à l'encontre du CCAS de Langoiran : le premier est que le CCAS a manqué à son obligation de formation à son endroit, le second est que le CCAS ne pouvait légitimement avoir recours à des CEC successifs.

Le CCAS a détaillé le cadre de ses interventions et la nécessité devant laquelle il s'est trouvé de revoir la gestion de son personnel, après un audit de la commune.

Il a fait valoir, " in limine litis ", qu'il convenait de surseoir à statuer et de renvoyer à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux, en tant que de besoin, l'appréciation de la validité de sa décision de recourir successivement au recrutement de la demanderesse dans le cadre de contrats CES et de contrats CEC.

Mais, il indique par ailleurs que les pièces de son dossier ainsi que l'évolution de l'emploi de Madame X... tout au long de sa période travaillée démontrent que son obligation de formation a été parfaitement respectée.

Le Conseil de Prud'hommes a estimé que sur la validité des recours aux contrats aidés et la compétence du Conseil de Prud'hommes, il s'établissait que la contestation de la légitimité des contrats signés entre le CCAS et Madame X... met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, qu'il ne pouvait que se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal Administratif de Bordeaux, seule juridiction compétente à examiner pareille question.

Sur les conditions d'exécution desdits contrats et la demande de requalification, il a relevé que nonobstant les explications du CCAS malgré une longue période d'emploi dans le cadre de contrats aidés, il n'est ni contesté ni contestable que la seule formation dont a pu bénéficier la demanderesse aura consisté dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues supervisées par ses collègues de travail titulaires et sa hiérarchie, qu'une simple supervision des tâches effectuées ne répond manifestement pas aux prescrip-tions de l'article L 122-4-8-1 du Code du Travail et que par ailleurs le CCAS de Langoiran ne saurait alléguer le désintérêt de la demanderesse soi-disant porté aux formations dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sans en apporter la preuve, ce qu'il s'est dispensé de faire, qu'ainsi, Madame X... justifiait d'obtenir requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Sur les conséquences de la requalification, il a constaté que l'arrivée à échéance du terme du contrat à durée déterminée ne pouvait dès lors plus constituer un motif réel et sérieux de licenciement et par décision du 7 juillet 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : -dit et jugé que la relation de travail entre les parties devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement irrégulier, dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence : -condamné le CCAS de Langoiran à payer à Madame X... les sommes suivantes : ~ 1. 327,34 € à titre d'indemnité de requalification, ~ 796,38 € à titre d'indemnité de licenciement, ~ 2. 654,68 € à titre d'indemnité de préavis, ~ 265,46 € à titre de congés payés sur préavis, ~ 8. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ~ 750 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -débouté le CCAS de Langoiran de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens.

Appelant, le CCAS de Langoiran demande à la Cour : -de réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes du 7 juillet 2006 (05 / 02024), -de dire et juger que la cessation de fonction de Madame X..., employée au CCAS de Langoiran, ne résulte pas d'une rupture irrégulière et illégitime mais de l'extinction normale de son contrat de travail dit contrat emploi consolidé, à durée déterminée conclu le 1er juin 2004.