Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 16 février 2021, 19/01950

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/02/2021

Numéro d'affaire

19/01950

Résumé

ARRÊT N° PB/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 5 janvier 2021 N° de rôle : N° RG 19/01950 - N° Portalis…

Texte de la décision

ARRÊT N° PB/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 5 janvier 2021 N° de rôle : N° RG 19/01950 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EFNT S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VESOUL en date du 03 septembre 2019 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [O] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD absent et substitué par Me Geoffroy ROTHE, avocat au barreau de MONTBÉLIARD, présent INTIMÉE Association [3], sise [Adresse 2] représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 5 Janvier 2021 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER , Greffière lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 16 Février 2021 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCÉDURE Le 1er juin 2017, l'association [3], ci-après dénommée l'association a embauché Mme [O] [N] par contrat de travail emploi d'avenir en qualité de candidate élève-éducatrice.

Le 18 décembre 2017, Mme [O] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017, puis reporté au 3 janvier 2018 et elle a été mise à pied à titre conservatoire.

Le 9 janvier 2018, la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée pour faute grave.

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul qui par jugement du 3 septembre 2019, rendu en formation de départage, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2019, Mme [O] [N] a interjeté appel de la décision.

Selon conclusions du 20 novembre 2019 elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande de : - dire abusive la résiliation anticipée du contrat de travail à durée déterminée, - condamner l'association à lui payer les sommes de : *1 064,70€ à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, *43 602€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, *4 360€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, *4360€ au tire de l'indemnité de fin de contrat, *2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions du 3 février 2020, l'association sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Mme [O] [N] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L 5134-110 et suivants du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.

Dans le secteur non marchand l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et il peut l'être sous forme d'un contrat à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce.

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, le courrier de licenciement précise que : 'Je vous notifie par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave pour les motifs qui ont été exposés lors de cet entretien, à savoir : Les actes de violence que vous avez exercés sur des personnels des urgences de l'hôpital de [Localité 4] portent atteinte à la réputation de votre employeur, l'association des [3].

Partenaire incontournable, nous avons en effet construit des relations professionnelles de qualité avec le personnel du groupe hospitalier 70, et plus particulièrement avec les soignants du service des urgences.

Ces derniers, malgré leur surcharge de travail, se montrent toujours très attentifs et soucieux du bon accueil des enfants confiés à l'institution [3].