Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00972

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

10/00972

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 714 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00972 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 714 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00972 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 janvier 2010.

APPELANTE S.

A.

R.

L.

GUADELOUPE ENVIRONNEMENT Boucan-Le Boyer BEBEL 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Me José GALAS (TOQUE 43) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur François X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M.

Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2011 puis le délibéré a été successivement prorogé jusqu'au 05 décembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Jacques FOUASSE, conseiller, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a " Condamné la SARL GUADLOUPE ENVIRONNEMENT en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur François X... les sommes suivantes : -45. 665, 91 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -2. 236, 20 € à titre d'indemnité de précarité -652, 00 € à titre de reliquat de salaire d'avril 2008 -800, 00 € au titre de l'article 700 du CPC Débouté de la demande au titre du préjudice moral Condamné l'employeur aux éventuels dépens " ; Cette décision, notifiée par les soins du greffe à la S.

A.