Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 24/02/2014
- Numéro d'affaire
- 14/00102
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Résumé
BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 91 DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 00102 Décision déférée à la Cour : r…
Texte de la décision
BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 91 DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 00102 Décision déférée à la Cour : recours en contestation des élections du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre du 7 janvier 2014 APPELANTS Monsieur Emmanuel X... ... 97121 ANSE BERTRAND Comparant en personne Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la Guadeloupe Madame Marie-Chantal Y... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparante en personne Assistée de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la Guadeloupe Monsieur José Z... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Comparant en personne Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉS Monsieur Franck A... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne Assisté de Maître Laurent HATCHI (Toque 44), avocat au barreau de la Guadeloupe Monsieur Francis B... ... 97115 SAINTE ROSE Non Comparant Monsieur Christian C... ... 97180 SAINTE ANNE Non Comparant Monsieur Patrick D... ... 97123 BAILLIF Non Comparant Monsieur Jean E... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Maître Laurent HATCHI (Toque 44), avocat au barreau de la Guadeloupe Madame Elisabeth F... ... 97122 BAIE MAHAULT Non Comparante Monsieur Jacky G... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant Monsieur Elie H... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non Comparant Monsieur Alexis I... ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Madame Huguette J... 27 lotissement Ti Kann ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparante en personne Madame Alix L... ... 97180 SAINTE-ANNE Non Comparante Monsieur Anthony M...
CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Monsieur MicKael N...
CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Monsieur Jean-Michel O...
CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Madame Chantal P...
CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante Monsieur Stéphane Q...
CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Monsieur Philippe R...
CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Comparant en personne ****** COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 février 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Juliette GERAN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier.
ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M.
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 20 juillet 2014, M.
Emmanuel X..., Mme Marie-Chantal Y...et M.
José Z...ont formé un recours par lequel ils contestent les élections internes du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 7 janvier 2014.
Plus précisément, ils sollicitent l'annulation des élections du président général et du vice-président général du conseil de prud'hommes, ainsi que les élections des présidents et vice-présidents des cinq sections que comporte ledit conseil, ainsi que la désignation des membres de la formation de référé.
Les requérants, comme les conseillers prud'hommes déclarés élus ou désignés dans le cadre de ces élections, étaient avisés par courrier qu'il serait statué sur ce recours à l'audience du 17 février 2014.