Article R. 1441-148 : texte et décisions associées

du scrutin, le moyen tiré de l'absence de liste d'émargement doit être rejeté. Ils contestent l'existence d'un arrêté ministériel portant suspension de M. U..., en tant que conseiller prud'homme. En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte s'applique aux élections des conseillers prud'homaux qui sont élus sur des listes à partir de bulletin pré remplis, envoyés par la poste, et prévoit de ne pas prendre en compte les bulletins annotés manuscritement, ces dispositions n'étant pas transposables au scrutin de l'espèce qui est uninominale majoritaire et qui offre la possibilité à chacun de se porter candidat à l'audience.

Aux termes de l'article 1423-11 du code du travail, l'élection des Présidents et Vice-Présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents ; cette disposition propre à assurer la confidentialité du vote a un caractère obligatoire et le règlement intérieur du Conseil ne saurait y déroger ; Pour respecter le caractère secret du vote, le bulletin de vote ne doit pas comporter de signe de reconnaissance ; Aussi l'article R 1441-148 du code du travail applicable à l'élection des conseillers prud'hommes prévoit d'écarter du résultat du dépouillement les bulletins manuscrits ; Alors que les élections du Président et Vice-Président du Conseil ont lieu au sein d'assemblées au nombre de participants peu élevé qui se connaissent à peu près tous, la mention manuscrite du nom…