R. 1441-148 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte s'applique aux élections des conseillers prud'homaux qui sont élus sur des listes à partir de bulletin pré remplis, envoyés par la poste,… [...]
[...] Aussi l'article R 1441-148 du code du travail applicable à l'élection des conseillers prud'hommes prévoit d'écarter du résultat du dépouillement les bulletins manuscrits ; [...]