Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, 13/01011

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/06/2014

Numéro d'affaire

13/01011

Résumé

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 201 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01011 Décision déférée à la Cour : Jugement d…

Texte de la décision

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 201 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01011 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 juin 2012- Section Commerce.

APPELANT Monsieur Michel-Ange X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Maître Daïna DESBONNES (Toque 3), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Antoine Y...

Enseigne ... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 juin 2014 GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée, M.

Michel-Ange X... était engagé par M.

Antoine Y..., exerçant sous l'enseigne « ...», à compter du 1er novembre 2001 en qualité de manutentionnaire.

Par requête adressée le 8 juillet 2010, et reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 juillet 2010, M.

X... saisissait cette juridiction aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de rémunération, en l'occurrence le paiement de primes résultant de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M.

X... son licenciement pour refus d'exécuter une prestation de travail.

Le 10 juin 2011, M.

X... saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de contester la mesure de licenciement et obtenir des dommages et intérêts, des indemnités de fin de contrat ainsi qu'un rappel de salaire.