Cour d'appel de Amiens, 11 juin 2008, 07/02865

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/06/2008

Numéro d'affaire

07/02865

Résumé

ARRET No SA GUY X... AUTOMOBILES C / Y... JL / LG. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 11 JUIN 2008 *********************…

Texte de la décision

ARRET No SA GUY X...

AUTOMOBILES C / Y...

JL / LG.

COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 11 JUIN 2008 ************************************************************* RG : 07 / 02865 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de LAON en date du 25 juin 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA GUY X...

AUTOMOBILES ... 51100 REIMS Représentée, concluant et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

ET : INTIME Monsieur Frédéric Y... ... 02200 SOISSONS Représenté, concluant et plaidant par Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2008 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 11 Juin 2008, pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme LECLERC-GARRET en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme DARCHY, Président de chambre, Mme SEICHEL, Conseiller, qui en a délibéré conformément à la loi.

PRONONCE : A l'audience publique du 11 Juin 2008, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme DARCHY, Président de chambre et Mme LEROY, Greffier, présente lors du prononcé. * * * DECISION : Vu le jugement en date du 25 juin 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de LAON, statuant dans le litige opposant Monsieur Frédéric Y... à la société SA GUY X...

AUTOMOBILES, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GUY X...

AUTOMOBILES, a condamné en conséquence cette dernière à payer au demandeur différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour le mois de mai 2006 et des congés payés afférents, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné en outre la remise des documents de fin de contrat et d'une fiche de paie rectifiée ; Vu l'appel interjeté le 7 Juillet 2007 par la société SA GUY X...

AUTOMOBILES de cette décision ; Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 11 mars 2007 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 9 novembre 2007, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelante poursuit l'infirmation du jugement entrepris et sollicite la restitution de la somme de 9488, 46 euros perçue par le salarié au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, outre une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que la société SA GUY X...

AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre subsidiaire, que le salarié prétend à tort que sa démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il demande également à tort la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur mais que ce dernier a exécuté loyalement ses obligations contractuelles, notamment en fournissant du travail sur le site de LAON et en maintenant le salaire fixe au delà du minimum conventionnel garanti ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 7 mars 2008, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'intimé, réfutant les moyens et argumentation de la partie appelante, sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance : - que la modification des conditions de travail et la diminution de la rémunération, en deçà du minimum garanti conventionnel caractérisent une violation de ses obligations par l'employeur et justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci, - que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a précisément saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - que l'article L122-12 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, seuls des éléments d'actif ayant été cédés ; qu'au surplus les demandes de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur sont exclues de son champ d'application ; SUR CE : Attendu que Monsieur Frédéric Y... a été embauché en qualité de vendeur de véhicules automobiles le 1er septembre 1988 par la société AUTO PNEU SAVART, selon contrat à durée déterminée, devenu ensuite à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-12 du code du travail son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1999 à la société GUY X...

AUTOMOBILES ; qu'à compter du 1er juillet 2005, suite à la faillite du constructeur britannique ROVER-MG, la société GUY X...

AUTOMOBILES a décidé de fermer le site de SOISSONS et de transférer l'activité et le personnel sur le site de LAON où exerçait en dernier lieu Monsieur Y... ; Attendu qu'estimant que son employeur n'exécutait pas loyalement ses obligations, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAON le 15 juin 2006, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; que par jugement du 25 juin 2007, dont appel, le conseil de prud'hommes s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; Sur la mise hors de cause de la société SA GUY X...

AUTOMOBILES : Attendu qu'il ressort du dossier et notamment de l'acte notarié de cession de fonds de commerce en date du 13 février 2007, entre le cédant, la société SA GUY X...

AUTOMOBILES et le cessionnaire, Patrick C...