Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16194

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/16194

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/207 N° RG 22/16194 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOCN [A] [Z] C/ S.A.R.L. [1] Copie e…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/207 N° RG 22/16194 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOCN [A] [Z] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 10 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00154.

APPELANT Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] exploite un établissement hôtelier, le SURPLAGE CAVALIÈRE, dont l'activité est saisonnière ouvrant chaque année d'avril à octobre.

Elle a embauché M. [A] [Z] en qualité d'ouvrier de maintenance par contrat de travail à durée déterminée du 10 juin 2005 au 31 octobre 2005.

Concernant la saison 2006, le salarié a été embauché toujours à durée détermine du 10 mars 2006 au 30'novembre 2006.

Le salarié a de nouveau été embauché toujours en qualité d'ouvrier de maintenance suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 mars 2007 au 31 décembre 2007.

Il sera affecté en qualité de surveillant de nuit à compter du 1er mai 2007 et les relations contractuelles se poursuivront à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008.

Elles sont régies par les dispositions de la collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. [2] La société a été gérée du 29 juin 2005 au 14 février 2018 par M. [Q] [O], puis depuis le 14 février 2018 par M. [C] [G] [V].

Le 16 décembre 2017, le salarié écrivait à M. [Q] [O], en ces termes': «'Ce vendredi 15 décembre 2017, j'ai eu un entretien avec M. [G] qui m'a informé que vous n'aviez jamais parlé des 10'000'€ que vous m'avez promis lors de l'entretien du 12'décembre'2017.

Ces 10'000'€ ce sont mes heures supplémentaires et étant donné que je travaille 7'jours sur 7 je ne prends pas mes congés hebdomadaires.

Vous m'avez dit que lors de la vente de l'hôtel vous me régularisez ma situation.

En espérant que vous comprendrez.'» et encore le 28 mai 2018 ainsi': «'Suite à la lettre que je vous ai envoyée le 16 décembre 2017, j'ai eu un entretien avec M.'[G] le 23 mai 2018 à 10'h du matin qui m'a confirmé que vous devrez répondre par mail ou par écrit à M. [G] au sujet de mes 10'000'€ que vous me devez car M. [G] st d'accord pour me les payer, mais il veut une confirmation de votre par.