Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 septembre 2024, 20/12235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

20/12235

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT4S S.A.S. SFR DI…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT4S S.A.S.

SFR DISTRIBUTION C/ [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : 26 SEPTEMBRE 2024 à : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 06 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00134.

APPELANTE S.A.S.

SFR DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur [U] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001924 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée , la société 5 sur 5 a engagé M. [E] (le salarié) en qualité de vendeur à compter du 23 mai 2011 moyennant une salaire mensuel brut de 763 euros outre une rémunération variable composée de commissions sur les ventes.

A compter du 1er septembre 2016, le contrat de travail a été transféré à la société SFR Distribution (la société).

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Le salarié a été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 30 mai 2016.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné en second lieu le 17 novembre 2016 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude rédigé comme suit: 'Inapte au poste de vendeur et à tout autre poste dans l'entreprise.

Pas de propositions de reclassement dans l'entreprise compte tenu de l'état de santé actuel du salarié .

Le maintien de l'intéressé dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé.' Par courrier du 30 décembre 2016, le salarié a réclamé le paiement de son salaire à compter du 17 décembre 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2017, la société a convoqué le salarié le 4 avril 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 28 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la remise des documents de fin de contrat rectifiés.