Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, 17/20879

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

30/10/2020

Numéro d'affaire

17/20879

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2020 N°2020/ 290 RG 17/20879 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQFG [R] [P] épouse [F] C/ SAS ONET…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2020 N°2020/ 290 RG 17/20879 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQFG [R] [P] épouse [F] C/ SAS ONET SERVICES Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le 30 Octobre 2020 à : -Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 08 Novembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/02034.

APPELANTE Madame [R] [P] épouse [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargées du rapport.

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2020.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2020.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [F] a été recrutée en CDD le 18 avril 2011 pour exercer les fonctions d'agent qualifiée de service sur le site [5] ([5]) à [Localité 6].

Ce contrat va être renouvelé et la relation de travail va se poursuivre ensuite par un contrat à durée indéterminée signé le 08/10/2012.

Madame [F] a travaillé jusqu'au 30 avril 2014 date à laquelle son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ en application de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté.

Madame [F] va apprendre que la société ONET SERVICES faisait bénéficier divers salariés de primes et majorations diverses qui avaient été mises en place directement par la société ONET SERVICES.

Ces primes et avantages sont les suivants : Prime de 13e mois, Majoration dimanches travaillés de 50 % au lieu de 20 % comme prévu par la convention collective, Prime de panier, Prime de trajet, Prime de fin d'année et Prime de vacances.

La salariée qui ne bénéficie pas de ces primes considère être victime d'une inégalité de traitement.

Raison pour laquelle elle a saisi le conseil de prud'hommes.

Le syndicat CGT des entreprises de propretés des Bouches du Rhône interviendra volontairement à ses côtés.

Devant cette juridiction en l'état de ses dernières conclusions elle sollicitait : - 2644.12 € au titre du 13e mois ou de fin d'année selon la décision que retiendra la juridiction - 1469.55 € au titre des dimanches travaillés à hauteur de 50 % et l'incidence des congés, - 4472.73 € au titre du rappel de la prime de panier - 2948.18 € au titre du rappel prime de trajet. - 1326.31 € au titre du rappel prime de vacances. - de déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône et de lui allouer 500 € de dommages et intérêts et 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par jugement en date du 8 novembre 2017 le juge du départage du Conseil de prud'hommes de Marseille va dire et juger recevable et bien fondé l'intervention du syndicat et concernant les demandes de Madame [F] va condamner la société ONET SERVICES à payer : - 2644.12 € de fin d'année - 1326.31 € au titre du rappel prime de vacances. - 1000.00 € au titre de l'article 700 du CPC au profit de Madame [F] - 100.00 € au titre des dommages et intérêts pour le syndicat CGT des entreprises de propreté - 200.00 € au titre de l'article 700 du CPC au profit du syndicat CGT Et rejeter Madame [F] du surplus de ses demandes.