Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 5 février 2021, 18/01549

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

05/02/2021

Numéro d'affaire

18/01549

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2021 N° 2021/ 054 Rôle N° RG 18/01549 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB3DC [F] [O] [T] C/ SAS…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2021 N° 2021/ 054 Rôle N° RG 18/01549 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB3DC [F] [O] [T] C/ SAS SOCIETE DYNAMIC GORLIER Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2021 à : Me Willi SCHWANDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 218) Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 17 Janvier 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00395.

APPELANT Monsieur [F] [O] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Willi SCHWANDER de l'ASSOCIATION SCHWANDER ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS SOCIETE DYNAMIC GORLIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie HASCOET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2021.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2021 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : M. [F] [O] [T] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Dynamic Gorlier, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 20 mars 1997, en qualité de conducteur de véhicule Poids Lourds hautement qualifié, classé au groupe 7 et au coefficient 150 M de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de chef d'équipe et il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 641,60 euros, à laquelle s'ajoutait diverses heures d'équivalence majorées ainsi que des primes.

Le 25 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 mars suivant.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 16 mars 2016, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 9 mars 2016, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [C], et où vous avez reconnu l'ensemble des faits qui vous sont reprochés.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave motivé par les faits suivants : Dans le cadre de vos fonctions, vous intervenez régulièrement sur le site de [Localité 4] situé à [Localité 3].

Le 22 février 2016, la directrice de production industrielle, Mme [N], nous a informé de faits particulièrement graves.

En effet, elle nous a indiqué qu'elle refusait tout contact avec vous, et refusait que vous ayez accès au site.

Elle nous a fait part de ses motivations.

Le 22 février 2016, la directrice de production industrielle, Mme [N] nous a ainsi indiqué que depuis plusieurs mois, vous n'aviez de cesse de lui adresser des SMS à connotation sexuelle.

À plusieurs reprises, elle vous a demandé d'arrêter un tel comportement, mais en vain.

Bien plus, non seulement votre attitude n'a pas cessé, mais surtout, les SMS que vous avez adressés à Mme [N] se sont révélés de plus en plus choquants et obscènes.