Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/01866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

29/05/2026

Numéro d'affaire

23/01866

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/111 Rôle N° RG 23/01866 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXOU [F] [I] C/ Société [1] Cop…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/111 Rôle N° RG 23/01866 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXOU [F] [I] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F21/01143.

APPELANT Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLEsubstituée par Me Stéphanie BESSET- LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, ès qualités, au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Skander DARRAGI, avocat au barreau D'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La Société Civile Immobilière Extérieur a pour activité la gestion d'immeubles de bureaux et emplacements de stationnement.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'immobilier.

A compter du 3 janvier 2015 jusqu'au 18 janvier 2015, elle a engagé M. [F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M. [V] exerçant la fonction de gardien, statut employé, puis à compter du 29 décembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet en qualité de gardien de nuit, statut employé, moyennant une rémunération de 1.473,66 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures, versée 13 fois par an et un complément de rémunération mensuelle de 315,65 euros brut correspondant à 6 heures supplémentaires hebdomadaires, soit 25,99 heures supplémentaires.

M. [I] a été placé en détention provisoire à compter du 04 décembre 2017 jusqu'au 07 août 2019.

Par courrier du 24 mars 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '(...)Nous vous rappelons les faits qui nous conduisent à vous notifier votre licenciement pour motif personnel.(..) Vous avez été embauché le 3 janvier 2015 et exercez le poste de gardien de nuit sous statut employé, votre mission consistant à assurer le gardiennage du bâtiment.

En 2018, notre société a reçu l'autorisation du [Localité 1] de disposer d'un service interne de sécurité autorisation qui nous permet non seulement d'assurer le gardiennage du bâtiment mais encore d'assurer la sécurité des personnes se trouvant dans notre bâtiment par l'intermédiaire d'un dispositif de vidéo surveillance.

Suite à cela nous avons procédé à la formation de tous nos gardiens, formation nécessitant une autorisation préalable du [Localité 1] pour pouvoir y participer mais obligatoire afin qu'ils détiennent une carte professionnelle d'activité 'd'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques'.

Vous n'avez pu suivre cette formation puisque vous avez été incarcéré début décembre 2017.

Le 12 août 2019 suite à votre libération et dans l'attente de votre jugement, vous nous avez contacté afin de reprendre votre poste.

Le lendemain, soit le 13 août, nous vous avons reçu dans nos bureaux et vous avons alors expliqué que depuis 2018, nos gardiens doivent nécessairement disposer d'une habilitation du CNAPS afin d'exercer leur profession.

Lors de cette réunion, nous avons convenu avec vous de vous placer en congés payés pour la période allant du 12 août au 11 septembre 2019 puis de vous dispenser d'activité à compter du 12/09/2019 en attendant que le [2] vous autorise à suivre la formation nécessaire à l'exercice de la fonction d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électronique.

En date du 20 août 2019, dès réception des documents de votre part, nous avons immédiatement transmis un dossier à votre nom au [2] afin qu'il vous autorise sans délai à suivre la formation destinée à vous permettre d'obtenir votre carte professionnelle et donc à poursuivre l'exercice de votre activité professionnelle.

Près de 7 mois après l'envoi de votre dossier au [Localité 1], cette demande est toujours en cours d'instruction auprès de ses services sans que nous ayons à ce jour et malgré nos relances multiples le moindre espoir de disposer à court terme d'une réponse du [Localité 1].