Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 mars 2023, 22/13817

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

24/03/2023

Numéro d'affaire

22/13817

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/118 Rôle N° RG 22/13817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTL SARL RAVEL DECROIX ET F…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/118 Rôle N° RG 22/13817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTL SARL RAVEL DECROIX ET FILS C/ [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : 24 MARS 2023 à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° R21/00443.

APPELANTE SARL RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous le nom commercial POTERIE RAVEL, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 057 820 995, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualitésau siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [Y] [X] a été embauché en qualité d'ouvrier céramiste en date du 1er septembre 1982.

Il a été en arrêt de travail à partir du 23 mai 2017 à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 25 avril 2021.

Lors de la visite médicale de reprise du 29 avril 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [X] apte à la reprise sur un poste aménagé.

Le salarié a repris le travail à l'issue de ses congés payés le 10 mai 2021.

À compter du 22 juin 2021, Monsieur [X] a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 6 décembre 2021.

Dans le cadre de la visite de reprise du 7 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [X] inapte à son poste et conclu que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Monsieur [Y] [X] a été licencié le 3 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 21 décembre 2021, Monsieur [Y] [X] a saisi la formation de "référé" du conseil de prud'hommes de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, des demandes de : SE DÉCLARER compétent dans le cadre de la saisine en référé de Monsieur [X].

A TITRE PRINCIPAL - CONSTATER l'origine professionnelle de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en date du 7 décembre 2021 - ORDONNER la communication à Monsieur [X] du formulaire CERFA de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, compte tenu de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur [X].

A TITRE SUBSIDIAIRE - DÉSIGNER le médecin inspecteur territorialement compétent aux fins que celui-ci statue sur l'origine professionnelle de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en date du 7 décembre 2021.

Par ordonnance du 3 mars 2022 selon la procédure accélérée au fond, la formation de référé du conseil des prud'hommes de Marseille a, avant dire droit : Constaté la recevabilité du recours, ordonné une mesure d'instruction qui sera conduite par un médecin expert en médecine du travail conformément aux articles 231 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Désigné le Docteur [B] [K] médecin expert, avec pour mission de : - procéder à un examen médical de [Y] [X], - se faire remettre son dossier médical ainsi que les avis du médecin du travail, - déterminer si l'inaptitude prononcée le 7 décembre 2021 est d'origine professionnelle suite à l'accident du travail survenu le 23 mai 2017, - se faire remettre par l'employeur la fiche de poste correspondant à l'emploi occupé par le salarié, - le cas échéant se déplacer sur le lieu de travail afin de réaliser l'étude de poste s'il l'estime nécessaire, -déterminer si l'état de santé du salarié justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indication émis par le médecin du travail, - préciser si l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et au suivi d'une formation, - entendre si nécessaire le médecin du travail ; Dit que la partie demanderesse consignera au plus tard le 21 mars 2022 la somme de 800 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur leur site https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ selon les modalités figurant au document PARCOURS EN LIGNE joint à la présente ordonnance ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti la mesure d'instruction sera caduque et que le conseil statuera au vu des seuls éléments en sa possession ; Dit que le médecin expert déposera son rapport au plus tard le 4 juillet 2022 ; Dit qu'il adressera son rapport directement aux parties et qu'en outre deux exemplaires seront remis ou adressés au greffe du conseil de prud'hommes ; Fixé d'ores et déjà la prochaine audience de référé postérieurement au dépôt du rapport par l'expert au 4 août 2022 à 8h30 ; Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à la prochaine audience de la formation de référé ainsi définie et qu'il ne leur sera pas adressé d'autre avis ; Débouté la SARL RAVEL de ses demandes reconventionnelles ; Réservé les dépens.

Par acte d'huissier du 24 mars 2022, la SARL RAVEL DECROIX ET FILS a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé aux fins d'être autorisée à interjeter appel de cette ordonnance.

Par ordonnance de référé du 17 octobre 2022, la juridiction du premier président statuant en référé a : Rejeté la demande en nullité de l'assignation du 24 mars 2022, Écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, Autorisé la société RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous l'enseigne « POTERIE RAVEL » à interjeter appel de l'ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond par le conseil de prud'hommes de Marseille le 3 mars 2022 et à assigner à jour fixe Monsieur [Y] [X] devant la chambre 4-1 du pôle social de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour l'audience du lundi 23 janvier 2023 à 9 heures, Dit que le conseil de l'appelante devra déposer le second original de l'assignation auprès du greffe de la chambre, accompagné de la présente décision avant le 10 novembre 2022, Dit que les conclusions de l'appelante devront être communiquées par voie électronique au greffe et à la partie adverse avant le 20 novembre 2022, Dit que les conclusions de l'intimé devront être communiquées par voie électronique au greffe et à la partie adverse avant le 30 décembre 2022, Laissé provisoirement à la charge de la société RAVEL DECROIX ET FILS les dépens de la présente procédure.