Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/13336

Texte de la décision

A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 14 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02604.

APPELANT Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 prorogé au 15 mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [G] a été embauché en qualité de chef gérant par la société [1] le 7 décembre 2017 aux termes d'un contrat à durée indéterminé à temps complet à compter du 14 décembre 2017.

Il a été affecté au restaurant du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Le contrat était régi par la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités telle qu'en vigueur au moment de la signature du contrat de travail.

Le 11 octobre 2019, il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier en date du 18 octobre 2019, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 06 décembre 2019, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : '- dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; -voir condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -12500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens -ordonner la capitalisation des intérêts -ordonner l'exécution provisoire ;' Par jugement de départage en date du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : -rejeté l'ensemble des demandes de M.[G] ; -rejeté les demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.[G] aux entiers dépens.

M.[G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel enregistrée le 07 octobre 2022.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 02 mai 2023, M.[G] demande à la Cour de : " Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 14/09/22 en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M.[G].

Statuant à nouveau, Prononcer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 18/10/19 notifié à Monsieur [G].

En conséquence, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 12 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral.

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.