Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire – page 3

soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel être tenue d'opérer une telle dénonciation et soutenu qu'elle y avait procédé de façon régulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

être considéré comme non avenu ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Agaphone : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3-1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ; Attendu que pour limiter à la somme de 53 881,57 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement après déduction de l'indemnité légale qui lui a été payée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû intégrer dans le salaire de…