Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison – page 11

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Thierry X... de sa demande en paiement d'une somme de 22 203,11 euros à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à défaut d'avoir dépassé le seuil d'heures au-delà du contingent annuel de 220 heures fixé par la convention collective du commerce de gros, il n'y a lieu à aucun repos compensateur ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la demande du paiement de repos compensateur est liée à celle des heures supplémentaires non justifiées, le bureau de jugement déboute Monsieur Thierry X...

pour un salaire fixe de 990 euros brut et un commissionnement de 2 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur le secteur, congés payés inclus, des primes d'objectifs annuels selon lettre d'objectifs annuels et une prime annuelle correspondant au douzième de la rémunération fixe annuelle brute hors primes et commissions ; que par avenant n° 21 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 31 janvier 2008 le salaire ne pouvait être inférieur à 1 348 euros, que la comparaison du minimum conventionnel avec le salaire réel doit tenir compte des commissions versées à la fois par des appointements fixes et des commissions ; qu'à la lecture des bulletins de salaire, il s'avère que la salariée a perçu un salaire supérieur au minimum garanti durant toute la…

et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le même secteur activité que les autres sociétés de son groupe si elle distribue des produits radicalement différents fondés sur des technologies différentes, si elle s'adresse à une clientèle différente et si ses modes de distribution sont différents de sorte qu'elle opère sur un marché différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SDO avait pour activité la commercialisation de produits multimédia (CD, DVD et jeux vidéo) auprès de la grande distribution et de prestataires de service dans le cadre de laquelle elle employait des commerciaux et des salariés qui avaient pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lara Stephanel, aux droits de laquelle vient la société MFG Retail compagnie, en qualité d'attaché commerciale pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004, puis pour la période du 29 janvier 2005 au 28 janvier 2006 ; que la relation de travail s'est poursuivie ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2001 par la société Lara Stephanel aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de " l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison " ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs modalités de calcul ; que le salarié n'a pas signé cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 novembre 2001, Mme X... a été engagée par la société Lara Stephanel, aux droits de laquelle vient la société MFG Retail compagnie, en qualité d'attaché commerciale ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » et a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs modalités de calcul ; que Mme X... n'a pas signé cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er mai 1994, Mme X... a été engagée par la société Lara Stephanel, aux droits de laquelle vient la société MFG Retail compagnie, en qualité d'attaché commerciale ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs modalités de calcul ; que Mme X... n'a pas signé cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ;

avec pour mission de conduire une phase d'étude et de recommandation du projet (de création d'une société spécialisée dans la conception et la distribution de produits en lin haut de gamme), une seconde phase de gestion de la mise en oeuvre du projet et une dernière phase d'exploitation du projet. La société qui emploie plus de onze salariés, relève de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces de commerce annexes. L'article 3 du contrat de travail dispose que M.

; que l'entreprise, suite à cette situation, soutient que cette absence perturbe gravement son bon fonctionnement ; qu'au vu des pièces produites à l'issue des débats, le conseil constate que la SAS Kesslord a bien pallié à la situation en pratiquant une embauche pour les sites des Galeries Lafayette et a, pour sa boutique de la rue Sévigné, réparti le travail entre les autres salariés ; qu'en outre, l'article 48-2 de la convention collective du commerce de gros dispose : que "Le remplacement définitif du salarié absent (dans le cadre d'une maladie ou d'un accident) réduit les périodes de garanties (de protection) prévues ci-dessus à trois mois sans distinction d'ancienneté" ; - que l'employeur, dans ces conditions, a respecté les prérogatives de la convention collective ; que le conseil considère que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 février 2005 en qualité de directrice des ressources humaines par la société C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que M. X... a été engagé le 3 octobre 2005, en qualité de technico-commercial itinérant, par la société Dipram, laquelle a été reprise le 31 décembre 2007, par la société Klingspor ; que le 22 décembre 2008, les parties ont signé un avenant au contrat de travail ; que le 29 janvier 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

, français, japonais et coréens, ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle exerçait d'autres fonctions et que les attributions précitées ressortent uniquement des mentions de sa demande de visa, arrangées pour les besoins de la cause ; que la réalité des fonctions de la salariée est démontrée compte tenu des prévisions de l'article 34 de la Convention collective nationale du commerce de gros, Madame X...