Bricolage (vente au détail en libre-service) – page 3

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Castorama, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

l'employeur a la faculté, compte tenu de la nature du poste occupé, d'avoir recours à un contrat à durée déterminée pendant le temps nécessaire au recrutement effectif d'un salarié compétent, ou de la formation de ce dernier, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 714 de la convention collective nationale du bricolage; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions de la société Castorama qui faisaient valoir que les spécificités du poste de conseiller en vente au rayon jardin impliquaient une connaissance des produits vendus, une aptitude à conseiller les clients...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... à Cailloux-sur-Fontaine (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) au profit de la société Camus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers, M.