Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers

en réparation de son préjudice. Par jugement du 27 août 2020, il a été débouté de l'intégralité de ses demandes. Par arrêt du 3 juin 2022, la cour d'appel de Paris a jugé, par infirmation du jugement que l'accident du travail a été causé par la faute inexcusable de l'employeur. La société Etablissements [N] emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC 1408). Le 1er février 2019, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en nullité de son licenciement.

AUX MOTIFS QUE « Pour se prononcer sur la compétence de la juridiction prud'homale il convient donc de trancher la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, dont dépend la compétence ; qu'il sera rappelé que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fond dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, M. N... a été recruté par la société C2E en qualité de vendeur à domicile indépendant dans le cadre d'une convention de mandataire conclue le 17 septembre 2012 ; que selon un contrat de courtage conclu le Ier novembre 2012, M. N...

AUX MOTIFS QUE « Pour se prononcer sur la compétence de la juridiction prud'homale il convient donc de trancher la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, dont dépend la compétence ; qu'il sera rappelé que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fond dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, M. X... a été recruté par la société C2E en qualité de vendeur à domicile indépendant dans le cadre d'une convention de mandataire conclue le 18 septembre 2012 ; que selon un contrat de courtage prenant effet à compter du1er janvier 2013 , M. X...

; qu'en se bornant à relever pour écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié, que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires, que l'organigramme de la société le plaçait sous la subordination du président et du directeur, eux-mêmes soumis au conseil d'administration du groupe et que sa classification selon la convention collective n'était pas celle correspondant aux cadres dirigeants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à relever pour écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié, que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, que l'organigramme de la société le plaçait sous la subordination du président et du directeur, eux-mêmes soumis au conseil d'administration du groupe et que sa classification selon la convention collective n'était pas celle correspondant aux cadres dirigeants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2009), qu'engagé le 14 janvier 2008 par la société Altergaz en qualité de directeur d'opérations, statut cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers, M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Agip Française, venant aux droits de la société Girard Fioul, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil et l'article 10, dernier alinéa, de la convention collective nationale négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 : Attendu que M. X...