Convention collective
Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
767 articlesPréambule
Préambule
L'organisation professionnelle et les fédérations syndicales signataires ont souhaité modifier le champ d'application territorial de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984, afin de s'appliquer aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. À cette fin, l'article 1er du chapitre Ier…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
1er - Objet de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie du 1er janvier 1984 – IDCC 1286.
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
1er - Chapitre Ier : Clauses générales
Chapitre Ier : Clauses générales
La présente convention, ses annexes et avenants, régissent les rapports entre salariés et employeurs, des entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail (au moins 10 % du total CA hors taxes et/ou un salarié, au moins, dédié à l'activité de vente au détail) des confiseries et/ou des chocolats et/ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
2 - Modification de l'article 1er
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1er Champ d'application La présente convention, ses annexes et avenants, régissent les rapports entre salariés et employeurs, des entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit et met à jour le champ d'application territorial, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
4 - Durée de l'accord, révision et suivi de son application
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut faire à tout moment l'objet d'une révision en tout ou partie de ses dispositions. Les modalités de révision de cet accord sont fixées à l'article L. 2261-7 du code du travail. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision. L'accord peut être dénoncé par les…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
5 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
6 - Notification, dépôt et extension
Textes Attachés
Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent accord et aux formalités de publicité. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. À l'expiration du délai d'opposition, le présent…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
1er - Grille salariale
Textes Salaires
La grille de salaire pour 35 heures de travail par semaine ci-dessous détaillée sera applicable le mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Classes Catégories Coefficient Ancienne RAB [1] Évolution en % Nouvelle RAB [1] Par mois 1 A – SMC [2] 120 21 840,48 € 1,2 % 22 113,48 € 1 842,79 € Débutants pdt 6 mois 1 B 130 22 004,28 € 1,2 % 22 277,28 € 1 856,44 € 1 C 140 22 641,24 € 1,2 % 22…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Périmètre des entreprises
Textes Salaires
Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
3 - Parité professionnelle
Textes Salaires
Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes-femmes.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Préambule
Préambule
La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application un fonds provisionnant les indemnités de départ à la retraite de ses salariés. Au vu de l'évolution du régime de prévoyance, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie se sont réunis en commission paritaire le 26 septembre 2025 en vue de faire évoluer le régime collectif et obligatoire de prévoyance au niveau national, dans les conditions ci-après.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
À compter du 1er janvier 2026 les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'accord du 3 septembre 2008 et ses avenants modificatifs. Les parties signataires du présent avenant décident de modifier l'avenant n° 15 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie comme suit :
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Garanties Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins de santé, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous. Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Cotisations
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 2 « Cotisations » de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 27 octobre 2021 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire T1-T2. Il est rappelé que…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Cotisations
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 6 « Cotisations » de l'avenant n° 18 modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 18 avril 2025 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 6 Cotisations et assiette de cotisation Les cotisations pour l'ensemble des salariés, au titre…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Durée, effet, entrée en vigueur et révision
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an. En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'avenant n° 5 du 27 octobre 2021. Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées. Il prendra effet au 1er janvier 2026 (jusqu'au 31 décembre 2026), et au plus tard à compter du premier jour ouvrable suivant la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286). [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.