Article R. 99-45 : texte et décisions associées

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.788 et R. 99-45.789 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mmes Philippe, épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-45.237 formé par M. Ullah A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 99-45.238 formé par M. Y... Iqbal, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° T 99-45.239 formé par M. Bounlouane B..., demeurant 17, rue du Bois Joly, 92000 Nanterre, IV - Sur le pourvoi n° U 99-45.240 formé par M. Ahmed Z..., demeurant ..., étage 1, appt 415, 92000 Nanterre, V - Sur le pourvoi n° V 99-45.241 formé par M. Adama X..., demeurant ..., ch 10, 1er étage, 92700 Colombes, en cassation de cinq arrêts rendus le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) au profit de la société Adecco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;