Code du travail
Article R. 99-45 : texte et décisions associées
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Article R. 99-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 99-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-45.788
Cour de cassationà la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.788 et R. 99-45.789 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mmes Philippe, épouse Y... et Tasso, épouse X..., employées en qualité de vendeuses qualifiée par la société grands magasins Galerie Lafayette, ont été licenciées, le 10 août 1994, pour motif économique ; qu'elles ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 septembre 1994 et le 10 septembre 1994 .
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à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.788 et R. 99-45.789 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mmes Philippe, épouse Y... et Tasso, épouse X..., employées en qualité de vendeuses qualifiée par la société grands magasins Galerie Lafayette, ont été licenciées, le 10 août 1994, pour motif économique ; qu'elles ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 septembre 1994 et le 10 septembre 1994 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-45.237
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-45.237 formé par M. Ullah A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 99-45.238 formé par M. Y... Iqbal, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° T 99-45.239 formé par M. Bounlouane B..., demeurant 17, rue du Bois Joly, 92000 Nanterre, IV - Sur le pourvoi n° U 99-45.240 formé par M. Ahmed Z..., demeurant ..., étage 1, appt 415, 92000 Nanterre, V - Sur le pourvoi n° V 99-45.241 formé par M.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-45.237 formé par M. Ullah A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 99-45.238 formé par M. Y... Iqbal, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° T 99-45.239 formé par M. Bounlouane B..., demeurant 17, rue du Bois Joly, 92000 Nanterre, IV - Sur le pourvoi n° U 99-45.240 formé par M. Ahmed Z..., demeurant ..., étage 1, appt 415, 92000 Nanterre, V - Sur le pourvoi n° V 99-45.241 formé par M.
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