R. 99-45 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.788 et R. 99-45.789 ; [...]
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-45.237 au n° V 99-45.241 ; [...]