Code du travail

Article R. 721-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 721-8

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Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 721-16 il est tenu compte :

a) Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 721-11 et L. 721-13 ;

b) Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a recouru conformément à l'article L. 721-1 (2°).

Pour l'application desdites majorations sont considérés comme jours ouvrables les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales.

Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 721-8

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1997, 94-40.633

Cour de cassation
Extrait du texte

… le samedi se heurtait aux dispositions de l'article R. 721-8 du Code du travail selon lesquelles sont considérés comme jours ouvrables les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi…
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 89-42.461

Cour de cassation
Extrait du texte

… prévue et réglementée par les articles L. 721-16 et R. 721-8 du Code du travail et qu'en application de ces articles, le donneur d'ouvrage doit verser les majorations de salaire prévues en cas d'heures supplémentaires ou de travail le dimanche ou un jour férié lorsque le travail donné ou les délais de livraison l'exigent, énonce qu'en l'espèce les…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimancheCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleTemps de travail

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