Code du travail
Article R. 721-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 721-8
Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 721-16 il est tenu compte :
a) Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 721-11 et L. 721-13 ;
b) Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a recouru conformément à l'article L. 721-1 (2°).
Pour l'application desdites majorations sont considérés comme jours ouvrables les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales.
Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 721-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1997, 94-40.633
Cour de cassation; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des motifs des jugements que les sommes qui ont été allouées aux salariées n'englobaient pas la somme afférente aux primes de vacances et de fin d'année; Et attendu, d'autre part, que la prétention des salariées concernant l'indemnisation due pour le samedi se heurtait aux dispositions de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 89-42.461
Cour de cassationEn application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions qui sont de nature à permettre d'établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile. Par suite, l'employeur ne peut tirer parti de la faute qu'il a commise en n'établissant pas de tels documents et le salarié, qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, doit être autorisé à faire procéder, au besoin par voie d'expertise, à des investigations auprès de l'employeur.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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