Code du travail
Article R. 7112-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7112-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7112-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-11.993
Cour de cassation; qu'il ne démontre pas avoir tiré le principal de ses revenus de l'exercice de la profession de journaliste, la seule communication de la copie de sa carte de presse étant insuffisante à en faire la preuve, faute de savoir si la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a demandé de produire outre l'affirmation sur l'honneur prévue à l'article R 7112-2 du code du travail, des justificatifs de ses revenus et dans cette hypothèse lesquels ; qu'il s'ensuit que les demandes de Monsieur X... relatives à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 précité, à la demande de résiliation judiciaire et aux conséquences indemnitaires sont rejetées et le jugement infirmé ; que Monsieur X...
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