Code du travail
Article R. 641-1 : texte et décisions associées
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Article R. 641-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 641-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.963
Cour de cassationPietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima construction au sein de laquelle travaillait M. Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-14.822
Cour de cassation25 mars 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail, la relation s'est poursuivie après la demande en justice tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.
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