Article R. 6322-40 : texte et décisions associées

CONDAMNER le CEA aux entiers dépens, outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un solde de tout compte conformes à la décision à intervenir. Par conclusions déposées sur le RPVA le 22 juin 2020, L'EPIC Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives demande à la cour de : Vu l'Instruction Générale Interministérielle n°1300 sur la Protection du Secret de la Défense Nationale, les articles L.1225-55 et R.6322-40 du code du travail et la Convention de travail du CEA, - Dire et juger Madame [Y] mal fondée en son appel, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En conséquence, - Débouter Madame [Y] de l'intégralité de ses demandes, comme dénuées de tout fondement et injustifiées, - La condamner aux dépens.