Code du travail
Article R. 631-18 : texte et décisions associées
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Article R. 631-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 631-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301
Cour de cassation… valoir qu'il avait sciemment contrevenu aux articles R. 631-18 et R. 631-23 du code de la sécurité intérieure en proposant au dirigeant de la société EAS sécurité, M. [O], de répondre à un appel d'offres de façon tronquée, en proposant un prix très élevé au donneur d'ordres afin que la société KS sécurité, proposant un prix plus faible, remporte le marché,…
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