R. 6114-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la violation alléguée des termes de l'article 17 des statuts entraînant l'irrégularité de la décision du conseil d'administration du 4 août 2015 : aux termes de l'article 17 des statuts de l'Association, le conseil d'administration est convoqué par courrier simple ou mail ou fax ou par d'autres moyens prévus p… [...]