Code du travail
Article R. 5426-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5426-22
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5426-22
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 7 mai 2026, 25/08371
Cour d'appelPour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 11 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition L'article R. 5426-22 du code du travail dispose que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition motivée devant le tribunal du ressort du domicile du débiteur dans les 15 jours de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle est jointe la contrainte.
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Méthode et périmètre
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