Code du travail
Article R. 5334-13 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 5334-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5334-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676
Cour de cassation… problème de sécurité avéré conformément à l'article R. 5334-13 du code des transports (cf. conclusions, p. 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui invoquaient une règle de droit, avant de considérer, pour statuer comme elle l'a fait, que M. [O] n'établissait pas en quoi la demande du président du directoire était illégale, la cour d'appel…
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