Article R. 5334-13 : texte et décisions associées

6/ ALORS QUE quant à l'illégalité de la demande du président du directoire faite à M. [O] de refuser les opérations commerciales d'un navire tant que la situation de celui-ci vis à vis des règles de manutention ne serait pas réglée, M. [O] avait précisé qu'il s'agissait d'une question relevant de l'autorité portuaire et non du commandant sauf en cas de problème de sécurité avéré conformément à l'article R. 5334-13 du code des transports (cf. conclusions, p. 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui invoquaient une règle de droit, avant de considérer, pour statuer comme elle l'a fait, que M.