Code du travail
Article R. 5221-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5221-26
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5221-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-11.623
Cour de cassation… de son temps de travail fixée par l'article R. 5221-26 du code du travail à 964 heures annuelles ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-27 du code du travail dans sa version…
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-28.774
Cour de cassation… par refus d'application, les articles L. 5221-6 et R. 5221-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-12.305
Cour de cassation… étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article R.5221-26 du Code du travail, disposent que l'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.5221-3 portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariale, à titre accessoire, dans la limite d'une…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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