Code du travail
Article R. 5213-64 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-64
I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend :
1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;
b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ;
4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I :
1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ;
2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ;
3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I :
1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat ;
2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés, notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ;
3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement renforcé ;
4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.450
Cour de cassationà concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l'article R. 5213-64 du code du travail ; que ce taux avait également été retenu par les premiers juges, aux termes d'une motivation qualifiée de parfaitement juste par la société Fastroad ; qu'il en résultait que cette entreprise adaptée était susceptible de satisfaire aux obligations de reprise de contrats de travail prévues par l'accord professionnel du 7 juillet 2009, relatif à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.450
à concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l'article R. 5213-64 du code du travail ; que ce taux avait également été retenu par les premiers juges, aux termes d'une motivation qualifiée de parfaitement juste par la société Fastroad ; qu'il en résultait que cette entreprise adaptée était susceptible de satisfaire aux obligations de reprise de contrats de travail prévues par l'accord professionnel du 7 juillet 2009, relatif à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902
Cour de cassationALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80% de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20% de leur effectif ; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7 de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902
ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80% de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20% de leur effectif ; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7 de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 16-10.091
Cour de cassation1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20 % de leur effectif ; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 16-10.091
1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20 % de leur effectif ; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5213-64
Méthode et périmètre
Source et précautions
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