Article R. 517-10 : texte et décisions associées – page 3

à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation .

à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation .

à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation .

à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation .

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation .

à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation .

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ; Attendu que la société Betco, ayant proposé la.

DES ARTICLES 386, 391 ET 1032 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR L'ARRET DE CASSATION, EN DATE DU 31 JANVIER 1980, ET SAISIE LE 2 AVRIL 1982, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PREEMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SALARIEE, EN RELEVANT QUE LA DECISION DU 31 JANVIER 1980 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'AVOCAT A.

74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-2 ET R 517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDRE Z... REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'-HOMMES DE SOISSONS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A ANNICK X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 6 AOUT 1974 AU 27 JANVIER 1975, ET DE L'AVOIR.