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Cour de cassation · 9 juin 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.163
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer.
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Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
Textes cités
1 référence
- R. 517-10Code du travail
Passage cité
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en …
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- Identifiant source
- 6079b1229ba5988459c51481
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, n° 08-42.565Cite aussi l’article R. 517-10 du Code du travail
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