Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 87-42.163

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1988

Numéro d'affaire

87-42.163

Résumé

Il résulte des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée. En conséquence il n'y a pas lieu à statuer sur une requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire adressée directement au greffe de la Cour de Cassation, une telle requête ne constituant pas un pourvoi en cassation

Extrait

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer