Article R. 5134-38 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 5134-20, R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Après avoir constaté que le salarié revenait sur les conditions d'exécution du contrat et faisait valoir l'absence d'accompagnement professionnel pour soutenir que les conditions de recours au contrat d'accompagnement dans l'emploi n'avaient pas été respectées, ce qui justifierait, selon lui, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-20.031

la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 5134-20, R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Après avoir constaté que le salarié revenait sur les conditions d'exécution du contrat et faisait valoir l'absence d'accompagnement professionnel pour soutenir que les conditions de recours au contrat d'accompagnement dans l'emploi n'avaient pas été respectées, ce qui justifierait, selon lui, la.

Extrait du texte

que l'employeur a donc désigné le tuteur, conformément aux dispositions de l'article R. 5134-38 du code du travail, lequel tuteur est chargé notamment de « participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels » selon ses missions définies à l'article R. 5134-39 du même code ; que dans le cadre du premier contrat de travail (CUI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-21.577

que l'employeur a donc désigné le tuteur, conformément aux dispositions de l'article R. 5134-38 du code du travail, lequel tuteur est chargé notamment de « participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels » selon ses missions définies à l'article R. 5134-39 du même code ; que dans le cadre du premier contrat de travail (CUI.

Extrait du texte

toutes conséquences de droit ; que dans ce but, les articles R.5134-17 et R.5134-38 du code du travail disposent que l'employeur doit notamment mentionner, dans sa demande d'aide à l'insertion professionnelle, le nom et la fonction du tuteur désigné parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction ; qu'en vertu de l'article R.5134-39 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes : - participer à l'accueil, aider.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.896

toutes conséquences de droit ; que dans ce but, les articles R.5134-17 et R.5134-38 du code du travail disposent que l'employeur doit notamment mentionner, dans sa demande d'aide à l'insertion professionnelle, le nom et la fonction du tuteur désigné parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction ; qu'en vertu de l'article R.5134-39 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes : - participer à l'accueil, aider.

Extrait du texte

comme tuteur de M. R..., répondait aux conditions fixées par l'article R.5134-38 du code du travail, Monsieur R... ayant dénoncé dans ses conclusions (produites p. 16) l'absence de toute expérience professionnelle de Monsieur X..., âgé de 23 ans et seulement titulaire d'un baccalauréat professionnel Travaux paysagers, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ; 3°) alors que, par ailleurs, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.695

comme tuteur de M. R..., répondait aux conditions fixées par l'article R.5134-38 du code du travail, Monsieur R... ayant dénoncé dans ses conclusions (produites p. 16) l'absence de toute expérience professionnelle de Monsieur X..., âgé de 23 ans et seulement titulaire d'un baccalauréat professionnel Travaux paysagers, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ; 3°) alors que, par ailleurs, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs .

Extrait du texte

aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que les contrats souscrits et renouvelés avec chacun des salariés susvisés s'inscrivent sur une période de temps allant, du 10 juin 2006 pour le plus ancien, au 29 mai 2009 pour le plus récent, venant lui-même à terme le 28 février 2010. L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882

aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que les contrats souscrits et renouvelés avec chacun des salariés susvisés s'inscrivent sur une période de temps allant, du 10 juin 2006 pour le plus ancien, au 29 mai 2009 pour le plus récent, venant lui-même à terme le 28 février 2010. L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : ".

Extrait du texte

aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que le contrat souscrit et renouvelé s'inscrit sur une période de temps allant du 11 décembre 2006 au 25 mai 2009, venant lui-même à terme le 31 décembre 2011. L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : " Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que le contrat souscrit et renouvelé s'inscrit sur une période de temps allant du 11 décembre 2006 au 25 mai 2009, venant lui-même à terme le 31 décembre 2011. L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : " Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de.