R. 511-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° M 16-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] QU'enfin, l'article R. 511-4 du Code des ports maritimes charge le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de l'embauchage et du pointage des dockers intermittents et des dockers occasionnels, mais (qu')aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette compétence par une requalification en contrat à durée indéter… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa consei… [...]
[...] dockers ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-4 du Code des ports maritîmes que le bureau central de la main d'oeuvre, présidé par le directeur du port, organisme distinct de la c… [...]