Article R. 511-4 : texte et décisions associées

de travail temporaire, inapplicables au cas d'espèce ; que l'article R. 511-4 du code des ports maritimes charge le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de l'embauchage et du pointage des dockers intermittents et des dockers occasionnels, mais aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette compétence par une requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'est pas contesté que la nature des emplois correspondait aux prévisions des articles L.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-4 du Code des ports maritîmes que le bureau central de la main d'oeuvre, présidé par le directeur du port, organisme distinct de la caisse nationale de garantie, personne morale ayant pour objet en application des articles L. 521-1 et suivants du même code, le paiement des indemnités de garantie aux ouvriers dockers, est chargé notamment de l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage dans le port .