R. 464-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.899 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'annulation de l'avertissement en date du 18 mars 2013 pour absence injustifiée après le 25 février 2013 Le demandeur avance que l'absence est consécutive à une visite de reprise, qu'il a sollicitée, intitulée comme telle sur le certificat rempli par le médecin du travail, qui porte sur avis d… [...]

10/10/2018 R. 464-21