Code du travail
Article R. 4631-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4631-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4631-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.933
Cour de cassation… au litige. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article R. 4631-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431
Cour de cassation… articles susvisés ; Mais attendu que selon l'article R. 4631-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens…
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Méthode et périmètre
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