Code du travail
Article R. 4628-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4628-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4628-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096
Cour de cassationà la reprise du travail à son poste de M.C.D., à revoir dans trois mois » ; nature de la consultation « réintégration » ; que Gérard X..., dont la période de suspension du contrat de travail avait pros fin à l'issue de la première visite de reprise intervenue le 11 janvier 2007, pouvait demander à bénéficier d'un nouvel examen médical en vertu de l'article R.4628-18 ; qu'il ressort de sa lettre du 9 mars 2007 adressée à la société CASINO DE VICHY, dont elle ne conteste pas la réception, qu'il l'a informée de son intention de saisir le médecin du travail en vue d'un nouvel examen ; qu'il ressort du courrier en date du 6 avril 2007 de Monsieur Y..., directeur du service de santé au travail du secteur de Vichy, au directeur général de la société CASINO DE VICHY, que cette dernière a pris connaissance de l'avis…
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