Code du travail
Article R. 4626-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4626-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4626-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail ; que l'article R.4624-31 du Code du travail n'impose pas que la constatation de l'aptitude ou de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique, notamment à la demande du salarié en vertu de l'article R.4626-18 du même Code ; qu'en l'espèce, postérieurement à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 26 janvier 2007, Gérard X...
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