R. 4626-18 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096 Cour de cassation

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Casinos de Vichy. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... n'a pas procédé d'une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société exposante à lui payer di… [...]

28/05/2014 R.4626-18