Code du travail
Article R. 4624-313 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4624-313
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-313
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.658
Cour de cassation'engins vibrants. Inaptitude en une seule visite pour danger immédiat. Art R. 4624-313 " Deux postes ont été proposés à Mme R... P... par courrier du 13 avril 2015 avec maintien du salaire, du temps de travail et de la qualification. Le 23 avril 2015, Mme R... P... a refusé le poste de magasinière et assistante contrôle, au motif que "ce poste comporte systématiquement et nécessairement de la manutention" et celui d'assistante administrative aux motifs qu'il nécessitait une modification de l'emploi par sa localisation et ne répondait pas à ses capacités.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 4624-313
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