Article R. 4624-313 : texte et décisions associées

Ce caractère abusif ne peut être retenu que lorsqu'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. En l'espèce, le 18 mars 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste occupé : à reclasser à un poste sans manutention, sans élévation des bras au-dessus du plan des épaules, sans utilisation d'engins vibrants. Inaptitude en une seule visite pour danger immédiat. Art R. 4624-313 " Deux postes ont été proposés à Mme R... P... par courrier du 13 avril 2015 avec maintien du salaire, du temps de travail et de la qualification. Le 23 avril 2015, Mme R... P...