R. 4624-21-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi par la lettre du 13 mai 2008 de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine que l'accident subi par Melle X..., le 07 avril 2008, est un accident de trajet, que l'article L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle… [...]
[...] Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que cette dernière a accepté la somme forfaitaire de 20 000 francs, soit 3 050 euros, correspondant à quatre mois de salaire, en contrepartie de la renonciation à poursuivre l'exécu… [...]