Code du travail
Article R. 4623-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4623-6
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412
Cour de cassation… recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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