Code du travail
Article R. 4623-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4623-6
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412
Cour de cassation; que, dès lors, en affirmant que la protection attachée à la fonction de médecin du travail n'était pas subordonnée à la nomination de l'intéressée par le conseil d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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