Code du travail
Article R. 4621-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4621-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4621-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.111
Cour de cassationX..., l'employeur rappelait à toute la force de vente que sauf exception, une présence n'était pas nécessaire ; aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est dès lors avéré à cet égard ; s'agissant de la visite d'embauché, l'employeur ne conteste pas quelle n'a pas été effective ; l'employeur a dès lors manqué à ses obligations nées de l'article R. 4624-12 du code du travail ; s'agissant de la visite de reprise, aux termes de l'article R.
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Méthode et périmètre
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