R. 4614-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° F 19-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] 4°) ALORS QUE saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le coût de l'expertise uniquement par référence à une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; qu'en se fondant néanmoins sur le contenu du rapport déposé par la cabinet IS… [...]
[...] 2°) ALORS EN OUTRE QUE le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; que le centre hospitalier de Chartres a fait valoir que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 13 juillet 2016 ne mentionne pas de consultation sur la convention constitutive du GHT de sorte qu'il ne po… [...]
[...] 3°/ saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le coût de l'expertise uniquement par référence à une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; qu'en se fondant néanmoins sur la qualité et la pertinence du rapport déposé par la soc… [...]