Code du travail
Article R. 4614-13 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 4614-13
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément, le ministre chargé du travail peut procéder aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérification de l'aptitude des experts.
Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.724
Cour de cassationpar l'IC-CHSCT le 10 juillet 2019 au visa des articles L. 4614-12 et R. 4614-13 du code du travail et désignant le cabinet Technologia ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la société ORANGE met en oeuvre un projet de rationalisation immobilière, identifié « CAMPUS TOULOUSE EST », consistant à réunir 11 sites (TOULOUSE, BALMA et L'UNION) du ressort de l'agglomération toulousaine d'ici fin 2020 sur à BALMA, ZA du Vidailhan, regroupant 1353 salariés, sur quatre bâtiments aménagés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.724
par l'IC-CHSCT le 10 juillet 2019 au visa des articles L. 4614-12 et R. 4614-13 du code du travail et désignant le cabinet Technologia ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la société ORANGE met en oeuvre un projet de rationalisation immobilière, identifié « CAMPUS TOULOUSE EST », consistant à réunir 11 sites (TOULOUSE, BALMA et L'UNION) du ressort de l'agglomération toulousaine d'ici fin 2020 sur à BALMA, ZA du Vidailhan, regroupant 1353 salariés, sur quatre bâtiments aménagés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.704
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-29.106
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8, R. 4614-13 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°) ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas un projet au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail et ne peut justifier le recours du CHSCT à un expert agréé, la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire – GHT- d'Eure et Loir, signée le 29 juin 2016, par le centre hospitalier de Chartres, selon la loi n°.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-29.106
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8, R. 4614-13 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°) ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas un projet au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail et ne peut justifier le recours du CHSCT à un expert agréé, la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire – GHT- d'Eure et Loir, signée le 29 juin 2016, par le centre hospitalier de Chartres, selon la loi n°.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4614-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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