Code du travail
Article R. 4613-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4613-8
La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4613-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.386
Cour de cassation2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de travail effectif, la subsistance d'un lien purement juridique entre la démonstratrice et son propre employeur pendant la durée nécessaire au déroulement d'une procédure de licenciement économique, suffirait à remplir les conditions nécessaires pour exercer des fonctions de membre du CHSCT au sein de l'entreprise d'accueil, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413
Cour de cassationLorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4613-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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