Code du travail
Article R. 4613-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 4613-8
La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4613-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.386
Cour de cassationd'accueil, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-8 du code du travail ; 3°/ que la recherche d'une solution de reclassement auprès d'autres fournisseurs par l'entreprise d'accueil et, à défaut, le paiement d'une indemnité en vertu d'une disposition conventionnelle ne caractérise aucunement un quelconque maintien des fonctions dans le périmètre de l'établissement doté du CHSCT, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a également privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.386
d'accueil, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-8 du code du travail ; 3°/ que la recherche d'une solution de reclassement auprès d'autres fournisseurs par l'entreprise d'accueil et, à défaut, le paiement d'une indemnité en vertu d'une disposition conventionnelle ne caractérise aucunement un quelconque maintien des fonctions dans le périmètre de l'établissement doté du CHSCT, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a également privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413
Cour de cassationnominative des membres de chaque CHSCT dans les locaux de travail (article R.4613-8) ; qu'en l'espèce le procès-verbal de l'élection rédigé par M. [G] et adressé le 5 mai à la direction des ressources humaines a été contesté par Mme [C], qui a demandé plusieurs modifications ; que M. [G] lui a répondu le 14 mai 2009 que, son PV ayant été validé par les membres du collège désignatif, toute modification devrait être approuvée par eux, et qu'il leur transmettait ses demandes à cette fin .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413
nominative des membres de chaque CHSCT dans les locaux de travail (article R.4613-8) ; qu'en l'espèce le procès-verbal de l'élection rédigé par M. [G] et adressé le 5 mai à la direction des ressources humaines a été contesté par Mme [C], qui a demandé plusieurs modifications ; que M. [G] lui a répondu le 14 mai 2009 que, son PV ayant été validé par les membres du collège désignatif, toute modification devrait être approuvée par eux, et qu'il leur transmettait ses demandes à cette fin .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4613-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.