R. 4613-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article R. 4613-1 du code du travail relatif à la composition de la délégation du personnel au CHSCT énumère le nombre de sièges à pourvoir en fonction des effectifs de l'entreprise, ainsi que le nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut… [...]
[...] 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4613-2 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel » ; qu'il s'ensuit que lorsque l'inspecteur du travail est saisi,… [...]
[...] aux motifs que selon les dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 199 salariés et moins, est composée de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; l'article R.4613-2 du code p… [...]
[...] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE en vertu de l'article R. 4613-2 du code du travail, seul l'inspecteur du travail est autorisé à déroger aux règles fixées par le code du travail quant à la répartition des sièges entre les représentants du personnel de la maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories du personnel ; qu'en l'espèce, en perme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; QU'il en résulte qu'étant pris en compte dans… [...]