Article R. 4613-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel agents de maîtrise et cadres, et ceux des autres catégories de personnel ; qu'en application de ces dispositions, lors des élections de la délégation du personnel du CHSCT de l'UP traction d'Amiens, quatre sièges étaient à pourvoir, dont un réservé à un salarié de la catégorie agents de maîtrise et cadres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-20.564

nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel agents de maîtrise et cadres, et ceux des autres catégories de personnel ; qu'en application de ces dispositions, lors des élections de la délégation du personnel du CHSCT de l'UP traction d'Amiens, quatre sièges étaient à pourvoir, dont un réservé à un salarié de la catégorie agents de maîtrise et cadres .

Extrait du texte

article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4613-2 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel » ; qu'il s'ensuit que lorsque l'inspecteur du travail est saisi, le collège désignatif doit reporter l'élection dans l'attente de sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.139

article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4613-2 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel » ; qu'il s'ensuit que lorsque l'inspecteur du travail est saisi, le collège désignatif doit reporter l'élection dans l'attente de sa décision .

Extrait du texte

dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; l'article R.4613-2 du code précité prévoit que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories ; qu'il est constant et non contesté que M. X... et Mme Y..., membres élus du CHSCT, appartiennent tous deux à la catégorie des cadres et que l'effectif de l'établissement est de 45 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-13.607

dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; l'article R.4613-2 du code précité prévoit que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories ; qu'il est constant et non contesté que M. X... et Mme Y..., membres élus du CHSCT, appartiennent tous deux à la catégorie des cadres et que l'effectif de l'établissement est de 45 salariés .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-16.285

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'association tutélaire de Seine-et-Marne qui comporte soixante trois salariés, en date du 17 février 2012, trois salariés n'appartenant pas à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.787

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'association tutélaire de Seine-et-Marne qui comporte soixante trois salariés, en date du 17 février 2012, trois salariés n'appartenant pas à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus .

Extrait du texte

les textes susvisés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE en vertu de l'article R. 4613-2 du code du travail, seul l'inspecteur du travail est autorisé à déroger aux règles fixées par le code du travail quant à la répartition des sièges entre les représentants du personnel de la maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories du personnel ; qu'en l'espèce, en permettant à un salarié n'appartenant pas la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.956

les textes susvisés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE en vertu de l'article R. 4613-2 du code du travail, seul l'inspecteur du travail est autorisé à déroger aux règles fixées par le code du travail quant à la répartition des sièges entre les représentants du personnel de la maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories du personnel ; qu'en l'espèce, en permettant à un salarié n'appartenant pas la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres.

Extrait du texte

deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel ; QU'il en résulte que les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif sont d'une part moins favorables aux salariés cadres et agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.002

deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel ; QU'il en résulte que les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif sont d'une part moins favorables aux salariés cadres et agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R.