Code du travail
Article R. 4544-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4544-10
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Lorsque l'habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4544-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-19.201
Cour de cassationque reçoit le travailleur ; que par ailleurs, les articles R.4544-9 et R.4544-10 du code du travail, issus du décret 2010-1118 du 22 septembre 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2011, prévoient que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, l'habilitation étant donnée après que l'employeur se soit assuré que la formation théorique et pratique reçue par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-19.201
que reçoit le travailleur ; que par ailleurs, les articles R.4544-9 et R.4544-10 du code du travail, issus du décret 2010-1118 du 22 septembre 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2011, prévoient que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, l'habilitation étant donnée après que l'employeur se soit assuré que la formation théorique et pratique reçue par.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4544-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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