R. 4541-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que Mme [V] fait en premier lieu grief à la société [2] de ne pas avoir organisé de visite médicale d'embauche et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail dans sa version antérieure au 1er janvier 2017 et du premier alinéa de l'article R. 4541-9 du même code ; [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Mme X..., victime d'un accident du travail le 8 juin 2012 et placée en arrêt ensuite de cet accident jusqu'au 27 juillet suivant, a bénéficié d'une visite de reprise auprès du médecin du travail le 2 août 2012 à l'issue de laquelle elle a été déclarée "apte à la finition" et "inapte au port de charges lourdes supér… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1818 F-D Pourvoi n° X 15-27.105 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015. R É P U B L I Q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la présomption de faute inexcusable tirée de l'article L. 4131-4 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, "Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une mal… [...]
[...] QUE peu importe donc que le salarié n'ait pas bénéficié de l'avis d'aptitude spécifique, prévu à l'article R.4541-9 du Code du travail, sans lequel un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg, dès lors que cette tâche demeure accessoire et que la Société Aertec produit une étude docum… [...]
[...] 2°/ que les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à vingt-cinq kilogrammes ; que Mme X...-Y... a fait valoir que le poids des bacs de vaisselle atteignait voire dépassait les quarante kilogrammes ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans vérifier si le poids des bacs n'excédait pas la limite de v… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la contestation des motifs du licenciement ; que c'est à l'employeur, tenu de justifier à l'égard d'un salarié licencié, suivant le principe général énoncé au second alinéa de l'article 1315 du Code civil, les faits qui ont pu produire l'extinction de son obligation d'observer le préavis auquel ce salarié a droit, le c… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ; qu'attendu qu'à titre principal, Monsieur Ridha X... sollicite la nullité de son licenciement personnel dès lors qu'il souligne être en réalité motivé par des difficultés de santé et, notamment, par les conséquences de l'accident de travail dont il a été victime le… [...]