Article R. 4541-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la société Vendée Loire Viandes invoque les dispositions de l'article R. 4541-9 du code du travail qui notamment interdisent le port de charges excédant 25 kg par les femmes, dispositions qui donc, même à suivre les termes de l'attestation précitée, n'ont pas été violées ; que s'agissant du témoignage de M. Z... qui se présente sous la forme d'un document rédigé sur papier libre daté du 6 juillet 2013 et signé de ce dernier, outre qu'il ne contient aucune indication se rapportant précisément au port de charges supérieures à 15 kg par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.808

la société Vendée Loire Viandes invoque les dispositions de l'article R. 4541-9 du code du travail qui notamment interdisent le port de charges excédant 25 kg par les femmes, dispositions qui donc, même à suivre les termes de l'attestation précitée, n'ont pas été violées ; que s'agissant du témoignage de M. Z... qui se présente sous la forme d'un document rédigé sur papier libre daté du 6 juillet 2013 et signé de ce dernier, outre qu'il ne contient aucune indication se rapportant précisément au port de charges supérieures à 15 kg par Mme X...

Extrait du texte

n'ait pas bénéficié de l'avis d'aptitude spécifique, prévu à l'article R.4541-9 du Code du travail, sans lequel un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg, dès lors que cette tâche demeure accessoire et que la Société Aertec produit une étude documentée établissant que son activité concerne pour l'essentiel des fauteuils dont le poids n'excède pas 72,4 kg et affirme, sans être contredite, que leur manutention se fait toujours à deux (...) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.648

n'ait pas bénéficié de l'avis d'aptitude spécifique, prévu à l'article R.4541-9 du Code du travail, sans lequel un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg, dès lors que cette tâche demeure accessoire et que la Société Aertec produit une étude documentée établissant que son activité concerne pour l'essentiel des fauteuils dont le poids n'excède pas 72,4 kg et affirme, sans être contredite, que leur manutention se fait toujours à deux (...) .

Extrait du texte

dont le médecin du travail a simplement extrait une partie de l'article R. 4541-9 nouveau de ce Code ; qu'il importe également de prendre en considération d'autres dispositions de nature réglementaire contenues au chapitre Ier intitulé Manutention des charges du Titre quatrième du Livre cinquième de la Quatrième Partie du code du travail :- L'article R. 4541-1, qui étend des dispositions de ce chapitre à toutes les manutentions dites manuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.677

dont le médecin du travail a simplement extrait une partie de l'article R. 4541-9 nouveau de ce Code ; qu'il importe également de prendre en considération d'autres dispositions de nature réglementaire contenues au chapitre Ier intitulé Manutention des charges du Titre quatrième du Livre cinquième de la Quatrième Partie du code du travail :- L'article R. 4541-1, qui étend des dispositions de ce chapitre à toutes les manutentions dites manuelles.

Extrait du texte

aux normes " AFNOR ", sur le fondement des articles R. 4541-1 à R. 4541-9 du code du Travail, relatifs à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques ; qu'attendu qu'il a été démontré que la société M. A. J. Blanchisseries de Pantin a parfaitement respecté les indications du médecin du travail auprès duquel elle n'a eu de cesse de prendre conseil pour tenter de rechercher un poste correspondant aux capacités du salarié, qu'il a refusé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.607

aux normes " AFNOR ", sur le fondement des articles R. 4541-1 à R. 4541-9 du code du Travail, relatifs à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques ; qu'attendu qu'il a été démontré que la société M. A. J. Blanchisseries de Pantin a parfaitement respecté les indications du médecin du travail auprès duquel elle n'a eu de cesse de prendre conseil pour tenter de rechercher un poste correspondant aux capacités du salarié, qu'il a refusé .